Rupture conventionnelle, avocat à Versailles et Jouy en Josas

Lorsque l'on souhaite mettre fin à un contrat de travail, on pense licenciement, démission mais il existe également la rupture conventionnelle qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par l'employé et résulte d'une convention signée par les parties au contrat de travail.

Ce mode de rupture du contrat ouvre droit au salarié, dans les conditions de droit commun, au bénéfice de l'allocation chômage.

Déroulement de la procédure :

1- Lors d'un ou de plusieurs entretiens au cours desquels salarié et employeur peuvent être assistés, les parties au contrat conviennent du principe de la rupture conventionnelle.

2- Une convention de rupture conventionnelle est élaborée définissant les conditions de celle-ci et notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Est également fixée dans cette convention la date de rupture de contrat.

3- Après expiration d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention, une demande d'homologation doit être adressée à l'autorité administrative qui dispose d'un délai de 15 jours pour instruire la demande.

Maître Stéphanie CAGGIANESE, avocat à Versailles vous conseillera dans le cadre de cette procédure et notamment eu égard au calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

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