Garde à vue

La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 est venue bouleverser le régime de la garde à vue qui a pour la première fois fait l'objet d'une définition dans le Code de Procédure Pénale.

L'article 62-2 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale définit la garde à vue comme étant « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».

1. La notification des droits de la personne placée en garde à vue

Dès son placement en garde vue, doivent être notifiés à la personne gardée à vue un certain nombre d'informations conformément aux article 63-1 à 63-3 du Code de Procédure Pénale :

1.1 son placement en garde à vue, la durée de cette mesure et les éventuelles prolongations dont elle peut faire l'objet ;

1.2 la nature et la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

1.3 les droits dont elle bénéficie :

faire prévenir par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sours ou son employeur ;

être examinée par un médecin ;

être assistée par un Avocat ;

lors des auditions, après avoir décliné son identité, le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.

2. L'assistance effective de l'Avocat pendant la garde à vue

Maître Stéphanie CAGGIANESE vous assistera lors de votre garde à vue dans tous les Commissariats et Gendarmeries des villes proches de VERSAILLES, MANTES LA JOLIE, VERSAILLES et RAMBOUILLET

2.1 La vérification de la régularité de la garde à vue

Dès son arrivée sur le lieu de la garde à vue, Maître Stéphanie CAGGIANESE demande à l'Officier de Police Judiciaire de l'informer de la nature des faits, de la date et de l'heure présumées de leur commission.

Une fois ces informations recueillies, Maître Stéphanie CAGGIANESE vérifie si cette mesure de garde à vue est bien justifiée eu égard aux faits poursuivis et qu'elle constitue « l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en ouvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit (Article 62-2 du Code de procédure pénale).

2.2 L'accès du dossier de procédure

Maître Stéphanie CAGGIANESE sollicite ensuite la consultation du dossier de procédure et prend connaissance du procès verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y afférents, du certificat médical et des procès verbaux d'audition de la personne qu'elle assiste le cas échéant afin de vérifier la régularité de la garde à vue.

2.3 L'entretien de 30 minutes

Une fois toutes ces informations recueillies et analysées, Maître Stéphanie CAGGIANESE s'entretient avec la personne gardée à vue durant 30 minutes.

Durant cet entretien, Maître Stéphanie CAGGIANESE vérifie les conditions de la garde à vue, elle interroge également la personne gardée à vue sur les conditions de son interpellation, le déroulement de sa garde à vue, la notification de ses droits, les faits qui lui sont reprochés.

Maître Stéphanie CAGGIANESE informe également la personne placée en garde à vue des droits dont il dispose pour la suite de la procédure et notamment le droit d'être assisté par un Avocat pendant les auditions et/ou confrontations, le droit de garder le silence . mais également du déroulement de la garde à vue et de ses suites possibles (remise en liberté avec ou sans convocation, déferrement, comparution immédiate, mise en examen.)

Cet entretien revêt une importance considérable en ce qu'il permet à Maître Stéphanie CAGGIANESE de déterminer une stratégie en considérant les éléments qu'elle a recueilli lors de son arrivée sur le lieu de la garde à vue et ceux donnés par la personne gardée à vue.

2.4 Les auditions et / ou confrontations

L'article 63-4-2 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale pose un principe entièrement nouveau : « La personne gardée à vue peut demander que l'Avocat assiste à ses auditions et confrontations ».

La présence de l'Avocat à ce stade de la mesure de garde à vue est indispensable.

Maître Stéphanie CAGGIANESE est très attentive tout au long de l'interrogatoire aux questions posées et aux réponses données et n'hésite pas à demander à l'Officier de Police Judiciaire de reformuler une question, de bien noter ce que la personne gardée à vue a véritablement voulu dire, de rappeler à la personne placée en garde à vue qu'elle a le droit de se taire.

En fin d'interrogatoire et si cela s'avère nécessaire, Maître Stéphanie CAGGIANESE pose des questions à la personne gardée à vue, questions qui ont évidemment comme but de poursuivre la stratégie préalablement déterminée. Maître Stéphanie CAGGIANESE remet également des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

Si d'autres auditions et / ou confrontations sont prévues, Maître Stéphanie CAGGIANESE demande à l'Officier de Police Judiciaire de la tenir informée afin de pouvoir s'y présenter et assister de nouveau la personne faisant l'objet d'une garde à vue.

Contact

t