Prud'hommes

Au cours de l'exécution d'un contrat de travail, quel qu'il soit, au moment de la rupture de ce contrat, des litiges peuvent naître entre employeur et salarié.

Harcèlement moral ou harcèlement sexuel, licenciement (est il possible de faire un lien vers l'onglet licenciement ?) modification du contrat de travail, discrimination. autant de situation qui peuvent donner lieu à la saisine du Conseil de Prud'hommes.

1. Saisine du Conseil de Prud'hommes

Le Conseil de Prud'hommes est saisi soit par la présentation volontaire des parties soit par lettre recommandée. Une audience de conciliation est ensuite fixée.

2. Audience de conciliation

Sont présents à cette audience, les deux parties assistées de leur Avocat le cas échéant, deux conseillers prud'homaux (l'un salarié, l'autre employeur) et un greffier. La présence de chacune des parties est obligatoire, en cas de motif légitime, les parties peuvent se faire représenter. Chaque partie est entendue. Après avoir pris connaissance des demandes des parties, les conseillers prud'homaux recherchent si un accord peut être entériné.

En cas de conciliation totale, un procès verbal de conciliation est établi. En le signant, chacune des parties se désistent de toutes instances et actions réciproques.

A défaut de conciliation totale, les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement. La date est indiquée aux parties lors de l'audience de conciliation.

3. Le bureau de jugement

Afin que la parité soit respectée, le bureau de jugement est composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés. Un greffier est également présent.

Le demandeur et le défendeur ou les personnes qui les assistent ou les représentent sont entendus. A l'issue des débats, la décision peut être immédiatement rendue ou l'affaire est mise en délibéré à une date qui est indiquée lors de cette audience, ce qui est le cas le plus fréquent.

Maître Stéphanie CAGGIANESE vous assistera au cours de votre procédure devant le Conseil de Prud'hommes, de la conciliation à l'audience de jugement le cas échéant.

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