Avocat bail d'habitation à Versailles, Jouy-en-Josas

Le contrat de bail signé entre le propriétaire et le locataire fait naître des droits et des obligations à l'égard de chaque partie.

Les rapports existant entre propriétaires et locataires sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Spécificités du contrat de bail

Le contrat de bail est nécessairement écrit et doit comporter les mentions obligatoires suivantes tel que prévu à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

  • le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
  • la date de prise d'effet et la durée ;
  • la consistance et la destination de la chose louée ;
  • la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
  • le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
  • le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Après avoir étudié votre dossier, Maître Stéphanie CAGGIANESE vous conseillera quant à d'éventuelles clauses à ajouter dans votre contrat de bail comme la clause résolutoire ou encore la clause pénale.

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Droits et obligations du bailleur

Maître Stéphanie CAGGIANESE pourra vous conseiller et vous assister s'agissant de de la rédaction et de l'exécution du contrat de bail.

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