Avocat divorce par consentement mutuel - Versailles

La procédure de divorce par consentement mutuel ou à l'amiable peut être utilisée lorsque les époux sont non seulement d'accord sur le principe du divorce mais également sur les conséquences du divorce.

1. Le divorce par consentement mutuel ou à l'amiable

Les époux doivent être d'accord :

Sur les mesures relatives aux époux telles que :

le nom marital : Madame conservera t elle l'usage du nom son mari ?
En cas de divorce, le principe est la perte du nom marital. Toutefois, dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel ou à l'amiable, les époux peuvent décider ensemble que Madame conservera l'usage du nom marital.

le logement des époux : un des époux conservera t il le domicile conjugal ?
Les époux peuvent décider que l'un des époux conservera le domicile conjugal à charge pour lui d'en régler les frais y afférent.

la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut être versé par l'un des époux en vue de compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respective des époux. Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel ou à l'amiable, les époux fixent eux même le montant et les modalités de la prestation compensatoire qui sera versée à l'un ou l'autre des époux. En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital mais elle peut également être versée sous forme de rente. Afin de déterminer le montant de la prestation compensatoire, les époux peuvent se référer aux critères visés par l'article 271 du Code Civil comme notamment la durée du mariage, l'âge des époux, leur situation professionnelle.

la liquidation du régime matrimonial

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel ou à l'amiable, il est indispensable que la liquidation du régime matrimonial intervienne au cours de la procédure puisqu'en prononçant le divorce, le Juge aux Affaires Familiales homologue la convention signé entre les parties, convention qui comporte la liquidation de leur régime. Si les époux n'ont acheté aucun bien ensemble, il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial. Si les époux ont des biens immobiliers en commun, un notaire devra dresser un état liquidatif qui sera joint à la requête.

Sur les mesures relatives aux enfants telles que :

l'autorité parentale qui le plus souvent est exercée conjointement dans ce type de divorce ; Aux termes de l'article 371-1 du Code Civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». le droit de visite et d'hébergement si la résidence de l'enfant est attribuée à l'un des parents ; Les parents peuvent convenir d'un droit de visite et d'hébergement libre ou classique c'est à dire un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. I

la résidence alternée si les parents en conviennent.

La résidence alternée permet à l'enfant de vivre une semaine sur deux le plus souvent, alternativement avec sa mère puis son père L'intérêt de la résidence alternée est que l'enfant partagera le quotidien de chacun de ses parents et les parents auront chacun un même rôle tant éducatif qu'affectif.

2. La procédure divorce par consentement mutuel ou à l'amiable

Le choix de l'Avocat : A leur convenance, les époux peuvent choisir un Avocat commun ou d'avoir chacun leur Avocat. Le choix d'un Avocat commun peut intervenir lorsque les époux sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce.

Le déroulement de la procédure divorce par consentement mutuel ou à l'amiable

1) Après vous avoir reçu une ou plusieurs fois à son Cabinet, Maître Stéphanie CAGGIANESE rédigera une requête en divorce afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales ainsi qu'une convention de divorce qui règle toutes les conséquences du divorce, convention qui sera bien évidemment soumis à votre approbation.

A aucun moment de la procédure, les époux n'auront à expliquer ni les raisons de leurs désunions, ni les causes de leur divorce.

2) Une audience sera ensuite fixée. Lors de cette audience, le juge vérifiera que la convention de divorce préserve suffisamment les intérêts des enfants et de chacun des époux et que la volonté de chacun des époux est réelle, que leur consentement est libre et éclairé et homologuera la convention de divorce le cas échéant.

3) Si ces conditions sont remplies, le jugement de divorce sera ensuite rendu et Maître Stéphanie CAGGIANESE se chargera de la transcription du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux.

Il existe trois autres types de divorce :

Contact

t