Avocat contrat du bail - Versailles, Jouy-en-Josas

Le contrat de bail signé entre le propriétaire et le locataire fait naître des droits et des obligations à l'égard de chaque partie.

Les rapports existant entre propriétaires et locataires sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Le contrat de bail est nécessairement écrit et doit comporter les mentions obligatoires suivantes tel que prévu à
l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

  • le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
  • la date de prise d'effet et la durée ;
  • la consistance et la destination de la chose louée ;
  • la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
  • le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
  • le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Après avoir étudié votre dossier, Maître Stéphanie CAGGIANESE vous conseillera quant à d'éventuelles clauses à ajouter dans votre contrat de bail comme la clause résolutoire ou encore la clause pénale...

Le plus souvent, un dépôt de garantie est prévu dans le contrat de bail. Le montant de ce dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Ce dépôt de garantie est en principe restitué au locataire dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés. Si le propriétaire justifie de dettes ou de frais, une partie ou la totalité du dépôt de garantie pourra être conservé.

Le cautionnement peut également être demandé par le propriétaire. Dans ce cas, une personne va se porter caution des éventuelles dettes notamment de loyer du locataire. L'acte de cautionnement doit respecter un certain formalisme à peine de nullité.

Lors de la remise des clés et de la restitution de celles ci, un état des lieux doit être dressé.

Au cours de l'exécution de ce contrat de bail, des litiges peuvent naître entre le propriétaire et le locataire.

Maître Stéphanie CAGGIANESE pourra vous conseiller et vous assister s'agissant de de la rédaction et de l'exécution du contrat de bail.

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