Avocat licenciement à Versailles, Jouy en Josas

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

Le motif personnel du licenciement est un motif inhérent à la personne du salarié, il n'est pas nécessairement lié à un comportement fautif

Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse :

- réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, les griefs reprochés au salarié doivent être matériellement vérifiables ;

- sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat et donc inévitable le licenciement.

1. Le licenciement pour motif personnel sans comportement fautif du salarié

Dans cette hypothèse, la décision de licencier le salarié est prise en considération de la personne du salarié, sans qu'il puisse lui être reproché un comportement fautif tel que l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultat.

Toutefois ces insuffisances doivent reposer sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié.

A titre d'exemple :

- si la formation délivrée au salarié est insuffisante pour lui permettre d'exercer ses fonctions, le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse.

concernant l'insuffisance de résultats, le licenciement ne serait être justifié lorsque l'employeur ne fournit pas au salarié les moyens de les réaliser.

2. Le licenciement pour motif personnel avec comportement fautif du salarié

Le licenciement est l'une des sanctions disciplinaires que l'employeur peut prendre en raison d'un comportement du salarié qu'il considère comme fautif. Toute faute ne légitime pas nécessairement un licenciement, il y a lieu de distinguer :

- la faute légère est celle qui ne saurait justifier un licenciement. Elle peut éventuellement entraîner une sanction disciplinaire ;

- la faute sérieuse qui permet le licenciement mais ne justifie pas l'éloignement immédiat du salarié de l'entreprise ;

- la faute grave qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Pour que la faute grave soit constituée, il n'est pas nécessaire qu'elle soit intentionnelle ni qu'elle est causée un préjudice à l'employeur. Cette faute prive le salarié du préavis et de l'indemnité de licenciement ;

- la faute lourde qui est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Cette faute autorise un licenciement immédiat du salarié et le prive de toute indemnité. Elle permet aussi à l'employeur de demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

3. La procédure de licenciement pour motif personnel

1) Convocation du salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, des conditions de forme et de délai doivent être respectées à ce stade de la procédure.

2) Entretien préalable

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut être assistée par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

3) Notification du licenciement

Si à l'issue de l'entretien aucune conciliation n'a pu aboutir ou si le salarié régulièrement convoqué ne s'est pas présenté à l'entretien, l'employeur est en droit de notifier au salarié son licenciement sous certaines conditions de formes et de délai.

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

L'article L1233-3 du Code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

Mais les motifs énoncés par cet article ne sont pas exhaustifs, en effet, selon la Jurisprudence sont également considérés comme des motifs économiques la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou encore la cessation d'activité de l'entreprise.

En tout état de cause, le licenciement économique se justifie par des causes extérieures au salarié.

La procédure de licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique peut concerner un ou plusieurs salariés et la procédure variera selon qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou collectif.

Il convient également de distinguer dans le cadre d'un licenciement collectif les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises d'au moins 50 salariés.

Eu égard à ces différentes hypothèses, Maître Stéphanie CAGGIANESE vous expliquera lors d'un rendez vous en son Cabinet la procédure y afférent.

LES LIEUX D'INTERVENTION DE MAITRE CAGGIANESE EN TERMES DE LICENCIEMENT.

Maître Stéphanie CAGGIANESE vous assistera devant le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES mais également devant les Conseils de Prud'hommes de de PARIS, NANTERRE, CRETEIL, PONTOISE, BOBIGNY et EVRY, sur l'ensemble des Yvelines (78) et une partie de l'Ile de France.

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