Avocat divorce pour faute - Versailles

1. Les obligations légales du mariage

Par le mariage, les époux ont contracté un certain nombre d'obligation prévue par le Code Civil :

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (article 212 du Code Civil) ;

« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir » (article 213 du Code Civil) ;

« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » (article 214 du Code Civil) ;

« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie » (article 215 du Code Civil).

2. Définition de la faute conjugal

Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux « lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (Article 242 du Code Civil).

Il ressort de l'analyse de cet article que la faute se décompose en trois éléments :

1) Tout d'abord doit exister « une violation des devoirs et obligations du mariage » ;

2) cette violation doit être « grave ou renouvelée »

3) et enfin, elle doit rendre « intolérable le maintien de la vie commune ».

Le Juge doit constater la réunion de ces éléments et conserve un large pouvoir d'appréciation sur le point de savoir si les faits invoqués sont de nature à entraîner le prononcé du divorce pour faute.

La faute peut être caractérisée par la violation des obligations légales du mariage ou bien par la violation des obligations morales du mariage.

Peuvent être considérées comme une violation des obligations légales et justifier le prononcé du divorce pour faute : l'adultère en ce qu'il constitue une violation de l'obligation de fidélité, le manquement à l'obligation de cohabiter, le manquement aux devoirs relatifs à l'entretien des enfants.

Peuvent être considérées comme une violation des obligations morales et justifier le prononcé du divorce pour faute : les mauvais traitements physiques et /ou psychologiques ; les fautes dans les relations sexuelles ( comme par exemple le refus persistant et volontaire de consommer le mariage) ; le comportement de l'un des époux (ivresse habituelles, manifestations de jalousie excessives et injustifiées.) ou encore lorsque l'un des époux appartient à un secte ou est transsexuel.

Il existe trois autres types de divorce :

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