Le changement de nom

Aux termes de l'article 61 du Code Civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».

Le changement de nom est aussi soumis à l'existence d'un intérêt légitime qui peut être le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe), l'apparence ou l'origine étrangère du nom, la volonté d'éviter la disparition d'un nom, l'unité familiale.

Seul les citoyen français et majeurs peuvent formuler une demande de changement de nom. S'agissant des couples mariés, le conjoint du demandeur n'est as tenu de formuler une demande personnelle. Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

La procédure de changement de nom

La procédure de changement de nom se déroule en deux étapes.

Dans un premier temps, il convient de publier la modification de nom envisagée au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales.

Dans un deuxième temps, une demande de changement de nom doit être adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au Procureur de la République.

Si la demande de changement de nom est acceptée, un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel.

Avant la publication du décret, une opposition à la demande de changement de nom est possible.

Une fois le décret publié, l'opposition est possible pendant deux mois.

Si aucune opposition n'est émise ou si les oppositions formulées ont été rejetées, il convient de demander au Procureur de la République la rectification des actes d'état civil.

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