Le changement de prénom

Aux termes de l'article 60 du Code Civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ».

Le changement de prénom est soumis à l'existence d'un intérêt légitime.

A titre d'exemple, cet intérêt légitime se trouve justifié lorsque le prénom ou la jonction entre le nom et le prénom est ridicule ou peut porter préjudice à la personne ou encore lorsque la personne souhaite franciser son prénom dans un souci d'intégration.

Le changement de prénom peut également intervenir lorsque la personne utilise un autre prénom dit d'usage dans sa vie professionnelle et personnelle différent de son prénom indiqué dans son état civil ou en cas de transsexualisme.

S'agissant d'un enfant mineur ou d'un majeur sous tutelle, cette demande doit être formulée par son représentant légal. Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est requis.

La procédure de changement de prénom

Si vous souhaitez changer de prénom, Maître Stéphanie CAGGIANESE recueillera les éléments nécessaires à la rédaction de la requête en changement de prénom lors d'un rendez vous.

Une fois la requête en changement de prénom rédigée, Maître Stéphanie CAGGIANESE la déposera au greffe du Juge aux Affaires Familiales. Le Tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou de son lieu de résidence.

Une audience sera ensuite fixé au Cabinet du Juge aux Affaires Familiales au cours de laquelle Maître Stéphanie CAGGIANESE soutiendra votre demande de changement de prénom.

Si le Jugement rendu fait droit à la demande, le changement de prénom sera mentionné sur les actes d'état civil.

Dans le cadre de cette procédure, l'assistance d'un Avocat est obligatoire.

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