Le divorce sur acceptation de la rupture de mariage

Ce type de divorce peut être demandé :

1. par l'un des époux qui pressent que son conjoint est d'accord sur le principe du divorce mais qu'un désaccord persiste concernant les conséquences du divorce telles que le montant de la pension alimentaire, le partage des biens. Dans cette hypothèse, l'acceptation régulière de l'époux défendeur « n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel » (article 233 du Code civil) ;

2. par les deux époux par requête conjointe dans les mêmes conditions.

Les époux n'ont pas à justifier des motifs de la procédure : seule compte l'acceptation de la rupture du mariage « sans considération des faits à l'origine de celle-ci » (Article 233 du Code civil).

Dans le cadre de cette procédure, le Juge aux Affaires Familiales statue tant concernant les conséquences pécuniaires (partages des biens, prestation compensatoire.) que le sort des enfants (autorité parentale, résidence des enfants .).

Il existe trois autres types de divorce :

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