Litiges propriétaire/locataire
Le contrat de bail fait naître des droits et des obligations pour chacune des parties : propriétaire et locataire.
Les réparations à la charge du propriétaire et celles à la charge du locataire
Une des questions qui se pose souvent s'agissant de l'exécution du contrat de bail est celle de savoir qui doit payer de telles réparations ? Cette charge incombe-t-elle au propriétaire ou au locataire ?
Le propriétaire doit prendre à sa charge toutes les réparations autres que locatives et le locataire les réparations locatives.
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs rappelle les obligations du propriétaire bailleur parmi lesquelles celle de délivrer au locataire un logement décent, de lui en assurer le jouissance paisible et « d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».
L'article 7 de cette même loi énumère quant à lui les obligations du locataire parmi lesquelles l'obligation de payer son loyer et ses charges, d'user paisiblement du logement loué et de « prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives (.), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Maître Stéphanie CAGGIANESE vous apportera conseil quant à savoir qui a la charge de telle ou telle réparation et comment contraindre la partie à laquelle incombe cette charge à s'exécuter le cas échéant. Elle interviendra également si nécessaire pour vous accompagner lors d'une procédure d'expulsion.
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Le restitution du dépôt de garantie
Le plus souvent, lors de la conclusion d'un contrat de bail, est prévu un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder un mois de loyer en principal.
A compter de la remise des clés, le propriétaire doit restituer au locataire le dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois.
Le propriétaire a la faculté de déduire du montant du dépôt de garantie toutes les sommes restant du par la locataire s'il les justifie.
Le locataire ne doit pas ne pas payer le dernier terme de son loyer au motif que le propriétaire détient le dépôt de garantie.
En cas de non restitution du dépôt de garantie, de retenues contestables sur celui-ci, Maître Stéphanie CAGGIANESE vous assistera et vous indiquera la procédure à suivre.
Les conflits de voisinage
Mon voisin fait trop de bruit, une construction de mon voisin occulte ma vue, les arbres de mon voisin empiètent sur mon jardin ?
Que faire ?
Troubles anormaux de voisinages, empiètement, abus du droit de propriété : les rapports entre voisins peuvent rapidemment devenir confictuels.
Il est de principe juridique que "La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres".
Parfois, entre voisins, ce principe s'oublie et des troubles peuvent être causés comme des nuisances sonores, des troubles olfactifs, des troubles visuels ect. Les troubles de voisinage peuvent aussi bien être causés par un particulier que par une société (odeur dégagée par un restaurant, par un poulailler.)
Entre voisins, un équilbire doit être trouvé entre le droit de propriété et la tranquillité des voisins.
Maître Stéphanie CAGGIANESE vous assistera dans le cadre de cette procédure afin qu'il soit mis fin à ces troubles.
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