Expulsion - Avocat Versailles, Jouy-en-Josas

Mon locataire ne paie pas ses loyers, que faire ? Comment procéder à son expulsion ?

Malheureusement les propriétaires sont parfois confrontés à des non paiements de loyers.

Le fait pour un locataire de ne pas payer ses loyers peut entrainer son expulsion si celle ci est demandée par le propriétaire.

Le plus souvent, le contrat de bail contient une clause résolutoire.

La procédure d'expulsion est prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Il convient dans un premier temps d'adresser au locataire défaillant, un commandement de payer. Ce commandement de payer, délivré par Huissier, est le point de départ d'un délai de deux mois laissé au locataire pour régulariser sa dette de loyer.

Passé ce délai, si aucun règlement n'est intervenu, Maître Stéphanie CAGGIANESE, saisira alors le Tribunal d'Instance aux fins de résiliation du bail et d'expulsion.

Une fois la décision d'expulsion obtenue, Maître Stéphanie CAGGIANESE se rapprochera d'un Huissier afin que l'expulsion soit mise en ouvre.

En principe, les expulsions ne peuvent intervenir durant la trêve hivernale.

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