Un divorce présente de nombreuses conséquences à la fois familiales, émotionnelles et financières pour les deux ex-époux. Si beaucoup de personnes connaissent le droit à la pension alimentaire à la suite d’une séparation, la prestation compensatoire reste une modalité un peu moins connue. Vous souhaitez divorcer, mais vous craignez les conséquences de cette séparation quant à votre niveau de vie ? Vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à une prestation compensatoire et à hauteur de quel montant ? Maître Stéphanie CAGGIANESE, votre avocate à Versailles vous dit tout.
La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont deux aides financières pouvant être réclamées en cas de divorce. Cependant, il existe un certain nombre de différences entre ces deux aides.
En effet, la pension alimentaire est un montant versé mensuellement à l’un des ex-époux afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs après séparation (divorce, dissolution de PACS, séparation des concubins).
En revanche, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital ou de rente à l’un des ex-époux afin de compenser une diminution de niveau de vie à la suite d’un divorce. Contrairement à la pension alimentaire, elle ne peut pas être obtenue en cas d’union libre ou de PACS.
En cas de divorce, il est tout à fait possible de recourir à une prestation compensatoire afin de compenser une disparité de niveau de vie. Ce montant pouvant être fixé par les ex-époux lors d’un divorce à l’amiable, dans le cadre d’un divorce judiciaire (pour faute ou altération définitive du lien conjugal), c’est au juge aux affaires familiales qu’il en revient la charge.
Dans tous les cas, la prestation compensatoire (montant et conditions de versement) doit figurer dans la convention de divorce. Celle-ci peut également, le cas échéant, indiquer les conditions de révision de cette aide.
La plupart du temps, le montant de la prestation compensatoire est fixé sous forme de capital, en fonction de la différence entre le niveau de vie des époux pendant le mariage et après le divorce. Si les besoins de l’époux faisant la demande sont pris en compte ainsi que les ressources de celui qui la verse, d’autres éléments sont également étudiés. C’est le cas, par exemple, de :
Dans le cadre d’une décision de justice, la durée de versement est de 8 ans. Cependant, lors d’une procédure engagée par consentement mutuel, cette durée peut être revue à la hausse.
Par ailleurs, il faut savoir que le montant de la prestation compensatoire ainsi que les modalités de versement peuvent être révisés à tout moment en cas de changement important des ressources ou besoins des ex-époux. En cas d’accord entre les deux ex-époux, cette modification sera inscrite dans la convention par votre avocate à Marseille avant d’être homologuée par le juge aux affaires familiales. En cas de désaccord, c’est ce dernier qui statuera.
Il est tout à fait possible de cumuler pension alimentaire et prestation compensatoire, car ces deux aides n’ont pas la même finalité.
En effet, si la prestation compensatoire est versée exclusivement à l’ex-conjoint, la pension alimentaire est quant à elle réservée aux enfants après le divorce (ou la séparation) de leurs parents. Ainsi, le montant de cette dernière est fixé selon les besoins courants des enfants à charge (nourriture, logement, frais scolaires…) et ne prend en aucun cas en compte la perte de niveau de vie du parent en ayant la garde.
Vous souhaitez obtenir une prestation compensatoire suite à un divorce ? À l’inverse, vous voulez minorer le montant dû à votre ex-conjoint ? Quelles que soient vos demandes en droit de la famille, faites appel à votre avocate pour divorce à Versailles. Me CAGGIANESE vous explique vos droits et met tout en œuvre pour les faire valoir.
