Avocat divorce par consentement mutuel - Versailles

Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ?

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du 21ème siècle, la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée.

En effet, l’intervention du Juge n’est plus requise sauf si un de vos enfants mineurs demande à être auditionné par le Juge ou si votre époux/épouse et/ou vous êtes placé(s) sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2017, chacun des époux aura son propre Avocat.

Les Avocats, après avoir reçu leur client respectif et qu’une réunion à 4 soit intervenue le cas échéant, rédigeront un projet de convention de divorce réglant les conséquences du divorce, qui sera adressé à leur client respectif.

Passé un délai de 15 jours, la convention de divorce sera signée par chacun des époux et contresignée par les Avocats.

Les Avocats se chargeront ensuite des formalités afférentes au divorce et notamment de la transcription de celui-ci sur leurs actes d’état civil.

Maître Stéphanie CAGGIANESE, Avocat au Barreau de Versailles et à Jouy-en-Josas, vous assistera dans le cadre de cette procédure et rédigera la convention de divorce en concertation avec l’Avocat de votre époux ou épouse.

Maître Stéphanie CAGGIANESE vous recevra à son Cabinet à Versailles ou à Jouy-en-Josas et s’assurera de votre accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Le principe du divorce

Chacun des Avocats s’assurera du consentement de son client.

Les conséquences du divorce

Maître Stéphanie CAGGIANESE, Avocat au Barreau de Versailles et à Jouy-en-Josas, abordera avec vous un certain nombre de points et notamment :


  • Le nom de l’épouse

Madame souhaite-t-elle conserver son nom d’épouse ? Monsieur est-il d’accord ?


  • Le domicile conjugal 

Quel sera le sort du domicile conjugal ?

S’il s’agit d’une location, l’un des époux veut-t-il en conserver la jouissance à charge pour lui de régler les charges y afférent dont les loyers ?

S’il s’agit de votre propriété, souhaitez-vous vendre votre bien ou rester en indivision ? L’un des époux veut-il racheter la part de l’autre ?

La liquidation du régime matrimonial

Les Avocats se chargeront de la liquidation de votre régime matrimonial.

Cette liquidation a pour objectif de répartir les biens et dettes communs en fonction du régime matrimonial auquel vous êtes soumis. 

Si votre époux ou épouse et vous êtes propriétaires d’un bien immobilier au jour de la signature de la convention de divorce, l’état liquidatif doit impérativement être effectué par-devant Notaire.

La prestation compensatoire

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux afin de compenser une disparité dans les conditions de vie respectives, créée par la rupture.

Le montant de cette prestation compensatoire sera déterminé en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des revenus de l’époux devant la verser.

A ce titre, sont pris en compte les critères suivants, selon l’article 271 du Code Civil :

-       la durée de votre mariage 

-       votre âge et votre état de santé 

-       vos qualifications et votre situation professionnelle 

-       les conséquences de vos choix professionnels faits pour l’éducation de vos enfants ou pour favoriser la carrière de l’un des conjoints 

-       vos patrimoines respectifs

-       vos droits existants et prévisibles, tels que ceux découlant d’une succession 

-       vos pensions de retraite actuelles ou futures.

Les mesures relatives aux enfants

Maître Stéphanie CAGGIANESE, Avocat au Barreau de Versailles et à Jouy-en-Josas, vous interrogera s’agissant des mesures relatives à vos enfants mineurs et notamment :


  • L’autorité parentale 

Il s’agira de déterminer les modalités d’exercice des droits et devoirs dont vous disposez dans l’intérêt de vos enfants. 

En matière de divorce par consentement mutuel, l’autorité parentale est le souvent exercée conjointement


  • La résidence des enfants

Maître Stéphanie CAGGIANESE, Avocat au Barreau de Versailles et à Jouy-en-Josas, vous demandera si vous voulez que la résidence des enfants soit fixée chez leur mère ou leur père ou si vous sollicitez une garde alternée.

En cas de résidence chez l’un des parents, l’autre parent bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qu’il conviendra de fixer.

Peut être prévu un droit de visite et d’hébergement classique (soit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) mais les parents sont libres de fixer un droit de visite et d’hébergement différent et respectant l’intérêt des enfants.


  • La pension alimentaire

Maître Stéphanie CAGGIANESE, Avocat au Barreau de Versailles et à Jouy-en-Josas, vous conseillera s’agissant de la détermination du montant de la pension alimentaire.

Sont pris en compte les besoins et l’âge des enfants, les activités des enfants, les charges et ressources de chacun des parents…

L’atout de cette procédure de divorce est double. Non seulement les honoraires de l’Avocat seront moins élevés que dans le cadre d’un divorce contentieux mais également, le divorce sera enregistré dans un délai plus court.

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