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Régulation des cryptomonnaies

Le 28 janvier 2025
Maître Stéphanie CAGGIANESE vous accompagne dans les litiges et divorces impliquant ces actifs numériques, les cryptomonnaies, les bitcoins.

Une avancée majeure pour la régulation des cryptomonnaies : Décision du Tribunal de commerce de Nanterre
Le 26 février 2020,

Le Tribunal de commerce de Nanterre a rendu une décision importante concernant un litige entre deux entreprises au sujet d’un prêt de 1.000 Bitcoins. Cette décision marque une étape clé pour la reconnaissance juridique des cryptomonnaies en France, notamment sur leur qualification juridique et les obligations contractuelles qui en découlent.

Contexte du litige
Le différend opposait deux entreprises, l’une française et l’autre britannique, concernant un prêt de 1.000 Bitcoins conclu entre 2014 et 2016, assorti d’intérêts payables également en Bitcoin. En parallèle, un prêt de 200.000 euros et plusieurs contrats de services avaient également été signés. Le litige a émergé après la création du Bitcoin Cash (BCC) en août 2017, lors d’un fork du Bitcoin. La société prêteuse a revendiqué ces nouveaux tokens, estimant que le prêt initial devait être assimilé à un prêt à usage. Cependant, le tribunal a rejeté cette argumentation.

Qualification du Bitcoin : Le tribunal a jugé que le Bitcoin est un actif consomptible (il est consommé lorsqu’il est utilisé) et fongible (les unités de Bitcoin sont interchangeables et de même valeur). Ainsi, les prêts de Bitcoin sont qualifiés de prêts à la consommation, impliquant un transfert de propriété et de risques.
Conséquences du fork : Les nouveaux tokens issus du fork (BCC) n’ont pas été restitués à la société prêteuse, car le contrat initial ne prévoyait pas une telle éventualité. Le tribunal a souligné qu’en 2017, les forks étaient un phénomène inédit, et les conditions générales d’utilisation (CGU) de l’époque n’incluaient pas de clause pour ce type de situation.
Autres points contractuels :Le droit de rétention des Bitcoins restants a été confirmé, en raison du non-paiement des intérêts.
La résiliation du compte de la société emprunteuse, motivée par ses défauts de remboursement, a également été validée.


Enjeux et conséquences
Cette décision souligne l’importance pour les acteurs de l’écosystème des cryptomonnaies, comme les plateformes et les entreprises, de prévoir des clauses contractuelles adaptées, notamment pour encadrer les forks et les conséquences des prêts en cryptomonnaies. En posant des bases claires pour leur qualification juridique, cette décision constitue une avancée majeure pour sécuriser les transactions et résoudre les litiges.

Maître Stéphanie CAGGIANESE, à vos côtés pour vos dossiers en cryptomonnaies
Avocate en droit de la famille, Maître Stéphanie CAGGIANESE vous accompagne également dans les affaires impliquant des actifs numériques. Dans un contexte de divorce, elle vous aide à identifier, valoriser et partager équitablement les cryptomonnaies, un domaine où la transparence et la stratégie sont essentielles. Que ce soit pour la protection de vos droits ou la gestion d’actifs numériques complexes, elle est à votre écoute pour vous fournir une expertise adaptée.

Cette décision, non contestée en appel, pourrait inspirer d’autres jugements et contribuer au développement d’une jurisprudence claire pour les cryptomonnaies en France.

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