Avocat bail d'habitation à Versailles, Jouy-en-Josas
Le contrat de bail signé entre le propriétaire et le locataire fait naître des droits et des obligations à l'égard de chaque partie.
Les rapports existant entre propriétaires et locataires sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Votre avocat en droit de l'immobilier vous explique les spécificités du contrat de bail
Le contrat de bail est nécessairement écrit et doit comporter les mentions obligatoires suivantes tel que prévu à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Après avoir étudié votre dossier, Maître Stéphanie CAGGIANESE vous conseillera quant à d'éventuelles clauses à ajouter dans votre contrat de bail comme la clause résolutoire ou encore la clause pénale.
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Droits et obligations du bailleur
Maître Stéphanie CAGGIANESE pourra vous conseiller et vous assister s'agissant de de la rédaction et de l'exécution du contrat de bail.
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