Avocat bail d'habitation à Versailles, Jouy-en-Josas
Le contrat de bail signé entre le propriétaire et le locataire fait naître des droits et des obligations à l'égard de chaque partie.
Les rapports existant entre propriétaires et locataires sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Spécificités du contrat de bail
Le contrat de bail est nécessairement écrit et doit comporter les mentions obligatoires suivantes tel que prévu à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Après avoir étudié votre dossier, Maître Stéphanie CAGGIANESE vous conseillera quant à d'éventuelles clauses à ajouter dans votre contrat de bail comme la clause résolutoire ou encore la clause pénale.
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Droits et obligations du bailleur
Maître Stéphanie CAGGIANESE pourra vous conseiller et vous assister s'agissant de de la rédaction et de l'exécution du contrat de bail.
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