Tout savoir sur l’adoption d’un mineur ou d’un majeur

En France, toute personne de plus de 28 ans, seule, en couple ou mariée peut opter pour l’adoption. Se définissant comme un acte juridique créant des relations de filiation entre l’adoptant et l’adopté, cette procédure n’est actée que lorsqu’elle est prononcée par le Juge aux affaires familiales.

Vous souhaitez adopter un enfant français ou né dans un autre pays ? C’est pour adopter l’enfant de votre conjoint ou d’un majeur que vous aimeriez obtenir les conseils d’un avocat en droit de la famille ? Vous voulez en savoir plus sur les différents types d’adoption ? Avocate au barreau de Versailles, Maître Stéphanie CAGGIANESE vous en dit plus sur les règles en matière d’adoption.

Quelles sont les conditions pour adopter en France ?

Si dans les faits toute personne majeure le désirant peut entamer une procédure d’adoption, il existe cependant un certain nombre de conditions à respecter pour adopter un enfant en France.

Tout d’abord, pour entamer une procédure d’adoption, il faut avoir 26 ans minimum et qu’un écart de plus de 15 ans existe entre vous et la personne que vous souhaitez adopter. Cela concerne aussi bien les pupilles de l’État, les enfants confiés à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) et les enfants étrangers.

Si vous souhaitez adopter de manière conjointe (couples mariés non séparés de corps, couples liés par un PACS ou vivant en concubinage), il faut que vous soyez en mesure de prouver que vous vivez ensemble depuis plus de 1 an, et bien sûr que vous consentiez tous les deux à l’adoption.

Vous pouvez également choisir d’adopter seul, en tant que personne célibataire ou non. Dans le deuxième cas, il faudra recueillir l’accord de votre conjoint ou époux, mais vous serez seul à avoir l’autorité parentale sur l’enfant.

Enfin, dans le cadre de l’adoption de l’enfant mineur de votre conjoint, que vous soyez marié avec cette personne ou non, la règle d’écart de l’âge est réduite à 10 ans, sauf motifs exceptionnels (mineur délaissé par son autre parent). Ces conditions s’appliquent aussi pour l’adoption d’une personne majeure, à la différence que le 

Quel enfant peut-on adopter en France ou à l’étranger ?

Selon la loi française, en France, vous pouvez faire une demande d’adoption pour :

• Les pupilles de l’État, c’est-à-dire les enfants sans filiation connue ou établie, les enfants trouvés ou encore les orphelins sans famille ;
  
  
• Les enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire de délaissement parental ;
  
  
• Les enfants dont le père et la mère (ou, dans certains cas, le Conseil de famille) ont consenti à l’adoption.
  
  
• Les enfants dont les parents se sont vu retirer l’autorité parentale.

À l’étranger, les lois diffèrent selon le pays. Il est donc indispensable, avant tout projet d’adoption internationale, de vous assurer que la législation du pays de l’enfant que vous souhaitez adopter ne soit pas incompatible avec la loi française. Par exemple, la législation française n’autorise pas l’adoption des enfants issus de pays dans lesquels l’adoption est interdite par la loi.

Les différents types d’adoption reconnus en France

Il existe deux types d’adoption en France, à savoir l’adoption simple et l’adoption plénière.

Lors d’une adoption simple :

• La personne adoptée (mineur ou majeur) conserve ses liens avec sa famille d’origine.
  
  
• C’est la famille adoptive qui exerce l’autorité parentale, sauf s’il s’agit de l’adoption de l’enfant de votre conjoint.
  
  
• Dans le cadre de l’adoption d’un enfant étranger, l’adoption simple ne permet pas à l’enfant de devenir français de manière automatique ; il faudra en faire la demande.
  
  
• En termes de succession, l’adopté hérite de ses deux familles.
  
  
• L’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves.

Lors d’une adoption plénière :

• La filiation d’origine est remplacée par celle créée par l’adoption, excepté dans le cadre de l’adoption plénière de l’enfant de votre conjoint.
  
  
• L’autorité parentale revient exclusivement et intégralement aux parents adoptifs.
  
  
• L’obtention de la nationalité française est automatique pour l’enfant mineur qui est considéré comme français de naissance.
  
  
• Concernant les droits à la succession, l’enfant adopté hérite de ses parents adoptifs.
  
  
• L’adoption plénière est irrévocable.

Quelle procédure en cas d’adoption internationale ?

Pour adopter un enfant étranger, deux options s’offrent à vous : soit vous choisissez de passer par l’Agence française de l’adoption (AFA), soit vous optez pour un organisme autorisé pour l’adoption (OAA). Dans tous les cas, il est nécessaire de respecter à la fois la législation en vigueur en France (voir conditions mentionnées plus haut), mais aussi celle du pays d’origine de l’enfant.

Toute adoption prononcée légalement à l’étranger est automatiquement reconnue en France. Il vous suffira alors d’adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. À l’inverse, si lorsque l’enfant arrive en France, aucune décision n’a été prononcée dans son pays d’origine, il faudra alors entamer une procédure d’adoption simple ou plénière devant le tribunal.

À savoir : l’adoption est une procédure gratuite. Cependant, lors d’une adoption internationale, des frais non négligeables peuvent apparaître, notamment en termes de frais de voyage et de séjour, de traduction du dossier, frais légaux…

Adopter l’enfant de son époux, partenaire de PACS ou concubin

Votre conjoint a eu un ou plusieurs enfants lors d’une union précédente ? Vous aimeriez adopter ces enfants, qu’ils soient encore mineurs ou majeurs ? Voici les conditions à respecter :

• L’enfant adopté doit être âgé de moins de 15 ans pour une adoption plénière. S’il est plus âgé, seule une adoption simple est possible.
  
  
• L’adoptant (conjoint ou conjointe du parent biologique) doit avoir 10 ans de plus que l’adopté.
  
  
• Votre conjoint, parent biologique de l’enfant mineur, doit consentir à l’adoption. C’est également le cas de l’autre parent biologique de l’enfant.
  
  
• Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit aussi donner son consentement.
  
  
• Tout consentement peut être rétracté tant que l’adoption n’est pas prononcée.

Vous avez moins de 10 ans d’écart avec l’enfant de votre conjoint, et vous souhaitez savoir si vous pouvez néanmoins l’adopter ? Vous aimeriez savoir quel type d’adoption choisir entre une adoption plénière et une adoption simple selon votre situation ? C’est pour être accompagné pour toutes les démarches légales pour l’adoption d’un enfant étranger ? Quels que soient vos besoins en matière d’adoption ou de droit de la famille de manière plus générale, Maître Stéphanie CAGGIANESE se tient à votre disposition dans ses cabinets à Versailles et à Jouy-en-Josas.