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LA PENSION ALIMENTAIRE

Le 14 février 2014

En cas de divorce ou de séparation une des principales mesures relatives aux enfants est le règlement de la pension alimentaire appelée juridiquement contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

 

Les parents se posent alors plusieurs questions :

  • quel est le montant de la pension alimentaire ?

  • une garde alternée exclut elle nécessairement le paiement de la pension alimentaire ?

  • quelle est la durée de la pension alimentaire ?

  • que faire si la pension alimentaire n’est pas réglée par le parent débiteur ?

 

 

1.Le montant de la pension alimentaire

La pension alimentaire est fixée par le Juge aux affaires familiales en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant.

Bien évidemment le montant de la pension alimentaire fixé par le juge n’est pas définitif. Non seulement, ce montant fait l’objet d’une indexation annuelle mais à tout moment il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales en réévaluation de la pension alimentaire.

 

2. Pension alimentaire et garde alternée

La gardé alternée n’exclut pas nécessairement le paiement d’une pension alimentaire. Là encore, la pension alimentaire dépend des revenus des parents et des besoins de l’enfant.

 

3. La durée de la pension alimentaire

La pension alimentaire ne s’arrête pas nécessairement à la majorité de l’enfant. En effet, l’obligation de versement de la pension alimentaire perdure jusqu’à ce que l’enfant soit financièrement indépendant.

A titre d’exemple, si l’enfant poursuit des études, la pension alimentaire continuera, le plus souvent, a être due.

 

4.Le non règlement de la pension alimentaire

En cas de non paiement de la pension alimentaire, il convient de contraindre juridiquement le parent défaillant à la régler.

 

Muni d’un titre exécutoire, il convient de procéder à l’exécution forcé.

 

Si la pension alimentaire, fixée par décision de justice, n’est pas versé pendant au minimum deux mois, le délit d’abandon de famille peut être retenu et le parent défaillant encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une peine d’amende de 15.000 euros.

 

Maître Stéphanie CAGGIANESE pourra vous accompagner dans le cadre de ces différentes procédures.

La prestation compensatoire

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