Cession de fonds de commerce: Avocat Versailles

La cession de fonds de commerce est une opération complexe soumise non seulement au droit commun de la vente mais également au Code de commerce.

Outre la rédaction de la promesse, unilatérale ou synallagmatique, et de l'acte de vente, de nombreuses formalités doivent être accomplies dans le cadre d'une cession de fonds de commerce afin de garantir les droits tant de l'acquéreur que du vendeur. Maître Stéphanie CAGGIANESE vous assistera tout au long de cette opération de cession de fonds de commerce.

1. Evaluation du fonds de commerce

Le fonds de commerce est constitué de plusieurs éléments :

- les éléments corporels qui se composent du mobilier / du matériel et de l'outillage / des marchandises.

- les éléments incorporels qui se composent de la clientèle et de l'achalandage / du nom commercial ou de l'enseigne / du droit au bail (dans l'hypothèse ou le commerçant est propriétaire, il n'y a pas de droit au bail) / des licences : autorisations administratives obligatoires pour exploiter certains commerces (débit de boissons ou transports publics.) / des brevets d'invention, des marques de fabriques, dessins et modèles.

Eu égard à tous ces éléments mais également aux éléments propres au fonds de commerce (conditions du bail, emplacement du commerce, facteurs inhérents à l'activité commerciale.), le fonds de commerce peut notamment être évalué en fonction du chiffre d'affaires ou en fonction du bénéfice.

2. Rédaction de la promesse de vente

La vente du fonds de commerce est fréquemment précédée d'une promesse (ou d'un compromis) qui peut être synallagmatique ou unilatérale. Le plus souvent sont prévues dans cet acte des conditions suspensives comme par exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.

3. Rédaction de l'acte de cession

La rédaction de l'acte de cession intervient lorsque les conditions suspensives ont été réalisées. Des mentions obligatoires doivent être énoncées dans l'acte de cession de fonds de commerce, à défaut, la cession peut être entachée de nullité. Peuvent également être sanctionnées l'inexactitude des mentions obligatoires.

4. Enregistrement de l'acte de cession de fonds de commerce

5. Publicité de l'acte de cession de fonds de commerce

L'acte de cession de fonds de commerce fait l'objet d'une double publicité d'une part dans un journal d'annonces légales et d'autre part au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). La publication au BODACC est le point de départ du délai d'opposition des créanciers.

Les formalités afférentes à la cession de fonds de commerce sont encadrées dans de stricts délais.

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